Conditions Générales de Prestations de Services

1. Objet Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations de conciergerie digitale et de réalisation de Fiches d’Expertise relatives à l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et réglementations connexes (nLPD, NIS2) au sein d’organisations privées ou publiques. Elles sont proposées par le cabinet RGPD Chatain & Associés, SAS au capital de 15 000 € enregistrée au RCS de Lyon, SIRET n°843 404 914 00023 et domiciliée 20 rue de la République, le Cèdre A1, 69270 Couzon au Mont d’Or (ci-après le Prestataire) à ses clients professionnels (ci-après le Client).

2. Validation de la Commande, formation et durée du Contrat Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGPS à la validation de son paiement. Le contrat est valablement conclu lorsque le prestataire accuse réception de la commande par l’émission d’une facture et l’ouverture des accès. Le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an, reconductible annuellement par tacite reconduction. Il est résiliable avec un préavis de deux (2) mois minimum avant la date anniversaire du contrat, directement depuis le portail client ou par e-mail.

2.1. Période d’essai et Garantie « 100% Satisfait ou Remboursé » À compter de la souscription, le Client bénéficie d’une période d’essai commerciale de 24 heures. Durant ce délai, le Client peut annuler son abonnement d’un simple clic depuis son portail client sécurisé. L’annulation dans ce délai entraîne l’arrêt immédiat des prélèvements et le remboursement intégral des sommes éventuellement avancées, sans aucune pénalité ni justification exigée. Au-delà de ces 24 heures, l’engagement annuel devient ferme et définitif.

2.2. Périmètre des accès Le nom de domaine de référence est celui de l’adresse e-mail de la personne qui a commandé la prestation (le compte maître). Les adresses e-mail possédant le même nom de domaine que celui du compte maître ont un accès de plein droit au service de Conciergerie Digitale (IA). Le compte maître peut décider à tout moment d’ajouter ou de retirer des collaborateurs pour l’accès au « Service Expert », en communiquant sa liste à gestion@conformite.online. La prise en compte est réalisée sous 1 jour ouvré. Sans nom de domaine propre, seule l’adresse e-mail du compte maître est habilitée à utiliser l’abonnement.

3. Prestations La prestation consiste à mettre à disposition un appui à la conformité et un éclairage réglementaire à travers :

• Une Conciergerie Digitale accessible en illimité via l’adresse e-mail dédiée au secteur d’activité. Elle repose sur une architecture d’intelligence artificielle propriétaire, dont les réponses sont générées exclusivement à partir d’une bibliothèque d’expertise interne.
• Un Service « Expert » délivrant des « Fiches d’Expertise » via l’adresse e-mail expert dédiée. Le nombre de crédits inclus dans l’abonnement de base est de 50 par an (hors offres promotionnelles spécifiques accordant des crédits bonus).

Pour les clients ayant acheté des crédits supplémentaires pendant l’année écoulée, 50 fiches sont ajoutées à leur solde à la date anniversaire. Pour les clients n’ayant pas acheté de crédits, le solde est réinitialisé à 50 (ou au volume prévu par leur offre) à la date anniversaire.

Le Service Expert est un outil de traitement analytique avancé utilisé pour délivrer des synthèses sur des points de conformité complexes. Les questions sont traitées par nos DPO. Chaque fiche propose : recadrage de la question, réponse pratique, informations méthodologiques, conseil de mise en œuvre, risques de non-conformité et sources utilisées.

4. Sécurité et Souveraineté

• Confidentialité et Étanchéité : Le Cabinet garantit que les données transmises font l’objet d’un traitement technique isolé. En aucun cas ces données ne sont utilisées pour l’apprentissage de modèles tiers ou pour l’enrichissement de bases de données publiques (Clause de Non-Entraînement stricte).
• Confinement des connaissances : Le moteur de traitement est strictement limité à un corpus documentaire fermé (doctrine du Cabinet et textes officiels). Aucune information issue du web ouvert n’est autorisée.
• Traitement éphémère : Toutes les requêtes sont traitées de manière éphémère. Les flux sont chiffrés et purgés des infrastructures de calcul dès l’émission du résultat.

5. Processus et Délais Le service est exclusivement accessible par courrier électronique.

• Conciergerie Digitale : Réponse transmise en moins de 60 secondes en moyenne, 24h/24 et 7j/7.
• Fiches d’Expertise : Les questions sont reçues 24h/24 et 7j/7. Elles sont traitées par nos DPO et les réponses sont délivrées sous 1 jour ouvré en moyenne.

6. Règles d’utilisation Les informations fournies peuvent être exploitées au profit de tiers par le Client (notamment dans le cadre de son activité de conseil, de gestion interne ou fiduciaire).

7. Nature des réponses et Limitation de Responsabilité

• Assistance Technique : Les réponses fournies constituent une assistance technique, documentaire et opérationnelle à la conformité. Elles ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation formelle personnalisée ou à un avis d’avocat.
• Limite de responsabilité : Le Prestataire s’efforce de présenter sa prestation de la manière la plus précise possible. Toutefois, le Client reste seul responsable des décisions prises et de l’application concrète des recommandations au sein de sa structure. Les préconisations sont livrées en l’état. Au regard de la diversité des systèmes d’information, leur mise en œuvre doit être soumise, au préalable, à la validation du responsable (DPO interne, RSSI ou Direction) du Client.

8. Conditions financières Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

• Abonnement mensuel : 240 € HT / mois (prélèvement automatique via paiement sécurisé Stripe).
• Abonnement annuel (Offre Premium) : Facturation annuelle anticipée au tarif préférentiel de 1 382,40 € HT / an. L’abonnement peut être complété par l’achat de recharges de Fiches d’Expertise (120 € HT à l’unité / 1 440 € HT par lot de 15). En cas de retard de paiement (Art. L.441-3 du Code de commerce), des pénalités fixées à dix fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont exigibles de plein droit. L’accès au service pourra être suspendu jusqu’à régularisation.

9. Force majeure Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment pannes de réseaux ou cyberattaques majeures).

10. Loi applicable et Litiges La loi applicable est la loi française. En cas de réclamation, le Client s’engage à contacter le Prestataire à Couzon-au-Mont-d’Or afin de privilégier un accord amiable. En cas de litige persistant, les tribunaux de Lyon sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.